Dérogation pour la période d’entretien des haies et des arbres

23 mars 2024 | Infos Mairie

Au regard des conditions météo de ces derniers mois et sur demande expresse de la profession agricole, la date de fin de la taille des haies a été prolongée en Creuse.

La multiplication des épisodes pluvieux a empêché l’accès aux parcelles dans certains territoires et n’a pas permis de procéder à l’entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles.

Il s’agit d’un cas de force majeure au titre de la réglementation PAC.

Ainsi, dans le cadre de la BCAE 8, pour les exploitants qui n’auraient pas la possibilité de reporter ces travaux d’entretien à l’automne 2024, le début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux est reporté du 16 mars au 16 avril 2024 pour tout le département.

nb : La date de fin de cette interdiction reste fixée au 15 août 2024.

Vous êtes exploitant, vous n’avez donc aucune démarche particulière à effectuer.

NB : ce décalage est possible sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées. Si vous avez un doute sur ce point, il est conseillé qu’il se rapproche du service environnement de la DDT.